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Obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires

Actualité publiée le 16 mai 2017

OBLIGATION SUSPENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT (ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2017)

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, plus communément appelé "décret tertiaire" ou "décret rénovation tertiaire" a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, après plus de six ans d’attente.

Précisant les modalités d’application de l’article 17 de la loi de Transition énergétique, ce décret définit une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020, puis de 40% d’ici à 2030.

 

 

 

Quels bâtiments sont concernés par cette obligation ?

Son concernés par cette obligation, les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile, à l'exception des constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans et des monuments historiques classés.

 

 

Quelles modalités de mise en œuvre ?

Le décret prévoit que des actions de sensibilisation devront être menées par les occupants des bâtiments tertiaires auprès de leur personnel. Elles auront pour objectif de les inciter à utiliser les équipements liés à leur confort et à leur activité de manière à en diminuer les consommations énergétiques.


Pour chaque bâtiment à usage tertiaire, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations d’énergie devra être menée par un prestataire. Celui-ci devra :

  • proposer des travaux de diminution des consommations d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement ;
  • préconiser des combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques, en indiquant pour chacune d’entre elles la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement.

Sur la base de cette étude, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront définir et mettre en œuvre un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Ces actions prendront en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.


Le décret prend en compte le temps de retour sur investissement et le coût estimatif total des travaux : si le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat, et supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, OU si le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m² de surface utile, les parties concernées peuvent définir un nouveau plan d’actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques. En se basant sur la même étude, ce nouveau plan devra inclure "a minima les actions proposées par l’étude présentant un temps de retour sur investissement" inférieur à 5/10 ans et un "coût estimatif total" inférieur à 200 € HT/m².


A noter que dans le cas où des travaux auraient déjà été menés après le 1er janvier 2006, le calcul des diminutions (-25%, puis -40%) se fera par rapport au niveau d’avant travaux ou conformément à un seuil exprimé en énergie primaire défini dans un arrêté à venir.


Un arrêté est attendu prochainement pour préciser les modalités techniques de l’obligation.

 

 

Suivi de l’atteinte des objectifs

Les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront transmettre plusieurs documents à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :

  • avant le 1er juillet 2017 : les rapports d’études énergétiques et les plans d’actions définis pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie ;
  • avant le 1er juillet de chaque année à partir de 2018 : les consommations énergétiques de l’année civile précédente ;
  • avant le 1er juillet 2020 : un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.

Si les objectifs d’économies d’énergie ne sont pas atteints, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront tenir à disposition de l’organisme tous les justificatifs qui expliquent la non-atteinte de ces objectifs, malgré les travaux et actions entrepris. Cependant, il n’est pas prévu que cet organisme agréé administre des sanctions.

 

 

Cas particuliers

Le décret prévoit plusieurs cas particuliers :

  • Il est possible pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments de remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine.
  • En cas de changement de propriétaire ou de preneur, l’ancien propriétaire ou preneur doit fournir au nouveau les documents justificatifs cités précédemment. Si l’usage du bâtiment s’en trouve modifié, l’étude énergétique et le plan d’actions doivent être modifiés pour s’adapter à la nouvelle situation.

 


 

EN SAVOIR PLUS :

> Télécharger le "décret tertiaire"